| ART. 39 | N°6113 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 mars 2021
LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission | |
Gouvernement |
Adopté
AMENDEMENT N°6113
présenté par
| M. Nogal |
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ARTICLE 39
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« correspondant aux bâtiments ou parties de bâtiments »
les mots :
« permettant de classer les bâtiments ou parties de bâtiments dans les catégories suivantes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel