| ART. 34 | N°6121 |
LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission | |
Gouvernement |
AMENDEMENT N°6121
présenté par
| M. Herth et Mme Valérie Petit |
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ARTICLE 34
Après le mot :
« partenaires »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« est consulté à l’occasion de l’évaluation de la politique de mobilité par l’autorité organisatrice de la mobilité, telle que prévue aux articles L. 1231‑1‑1 et L. 1231‑3. ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement procède à une reformulation tenant compte du fait que l’évaluation de politiques de mobilité est une prérogative de l’autorité organisatrice comme précisé aux articles L. 1231-1 et L. 1231-3 du code des transports. Le comité sera donc consulté sur cette évaluation mais ne la fera pas.