| ART. 22 | N°7098 (Rect) |
LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission | |
Gouvernement |
AMENDEMENT N°7098 (Rect)
présenté par
| Mme Motin |
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ARTICLE 22
Rédiger ainsi l’alinéa 6
« Une méthode et des indicateurs communs permettant de suivre, de façon partagée entre les régions et l’État ainsi qu’entre les collectivités territoriales d’une même région, le déploiement et la mise en oeuvre des objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables sont définis selon des modalités fixées par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à préciser l’objet de la méthode et des indicateurs de suivi prévus par cet alinéa introduit en commission spéciale : offrir aux régions un outil qui leur permette de mieux piloter la mise en oeuvre des objectifs régionaux issus de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) en fondant aussi bien des diagnostics des situations et des capacités de leurs territoires que l’évaluation des mesures prises et des actions réalisées.
Il précise aussi que ces indicateurs communs seront partagés, selon les besoins, entre chaque région et l’État, et au sein de chaque région, entre les différentes collectivités de son territoire. Étant harmonisés, ils pourront être additionnés et comparés plus aisément.