| ART. 5 | N°7120 (Rect) |
LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission | |
Gouvernement |
AMENDEMENT N°7120 (Rect)
présenté par
| Mme Bergé |
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ARTICLE 5
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« conduite »
insérer les mots :
« sectoriels et transversaux ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants :
« Ces codes de bonne conduite sont rendus publics, et comportent des objectifs et indicateurs permettant un suivi annuel de leur mise en œuvre.
« Les codes de bonne conduite transversaux, appelés « contrats climats », sont notamment applicables aux entreprises de médias audiovisuels, numériques et radiophoniques. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser que les codes de bonne conduite prévus à l’article 5 sont rendus publics et comportent des objectifs et indicateurs permettant un suivi annuel de leur mise en œuvre. Il distingue par ailleurs des codes de bonne conduite sectoriels et transversaux. Ces derniers, appelés « contrats climats » sont notamment applicables aux entreprises de médias audiovisuels, numériques et radiophoniques.