| ART. PREMIER | N°7265 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mars 2021
LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission | |
Gouvernement |
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°7265
présenté par
| Mme Bergé |
à l'amendement n° 5383 de M. Bothorel
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« certaines données prises en compte dans l’affichage prévu par le présent article, les données concernées »
les mots :
« les données prises en compte dans l’affichage prévu par le présent article ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement rédactionnel (suppression d’une redondance).