| ART. PREMIER | N°7267 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mars 2021
LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission | |
Gouvernement |
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°7267
présenté par
| Mme Bergé |
à l'amendement n° 3541 de Mme Le Peih
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ARTICLE PREMIER
Après le mot :
« État »,
supprimer la fin de l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement vise à supprimer la consultation obligatoire de l'ADEME, de la DGCCRE et du CESE préalable au décret du Conseil d'Etat.