| ART. 7 | N°7281 |
LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission | |
Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°7281
présenté par
| M. Cazeneuve |
à l'amendement n° 3735 (Rect) de Mme Bergé
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ARTICLE 7
I. - À l’alinéa 3, après la référence :
« L. 581‑14‑4 »,
insérer les mots :
« mises en place avant l’entrée en vigueur d’un règlement local de publicité pris en application dudit article et » .
II. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« le règlement local de publicité pris en application dudit article peuvent être installées ou »,
les mots :
« ce règlement peuvent être ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à préciser que le délai laissé aux commerçants pour se conformer aux prescriptions définies dans le règlement local de publicité s'applique uniquement aux publicités et enseignes lumineuses mises en place avant l’entrée en vigueur de ce règlement.