| ART. PREMIER | N°7282 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 mars 2021
LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission | |
Gouvernement |
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°7282
présenté par
| Mme Lebec et M. Thiébaut |
à l'amendement n° 34 de M. Descoeur
----------
ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« prévoient »
les mots :
« peuvent prévoir ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement de précision vise à inscrire explicitement dans la loi que des modalités spécifiques pour les TPE peuvent être mises en place durant l'expérimentation sans rendre cela systématique pour autant.