| ART. 7 | N°7308 |
LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission | |
Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°7308
présenté par
| M. Kasbarian |
à l'amendement n° 1990 de M. Buchou
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ARTICLE 7
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« identiques à la réglementation en vigueur pour les enseignes lumineuses ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de l’article 7 tel que réécrit par la commission spéciale est de donner les outils aux Maires pour lutter contre la pollution lumineuse.
Les horaires d’extinction en sont un levier, en particulier entre 1H et 6H du matin comme le prévoit l’article R. 581‑59 du Code de l’environnement concernant les enseignes lumineuses.