APRÈS ART. 28N°7329

ASSEMBLÉE NATIONALE
5 avril 2021

LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

SOUS-AMENDEMENT N°7329

présenté par

M. Zulesi

à l'amendement n° 7211 de Mme Charrière

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 28, insérer l'article suivant:

I. – Substituer aux mots :

« au sens de l’article L. 3121‑1 du code des transports, aux véhicules de transports publics de personnes au sens de l’article L. 3111‑14 du même code »,

les mots :

« , aux véhicules de transport en commun ».

II. – En conséquence, substituer aux mots :

« dudit code »,

les mots :

« du code des transports ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Ce sous-amendement supprime deux références superflues et élargit le champ potentiel des voies réservés pour les JO à l’ensemble des véhicules de transport en commun, et non uniquement au transport public.