| ART. 20 BIS | N°7376 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 avril 2021
LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission | |
Gouvernement |
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°7376 (Rect)
présenté par
| M. Damien Adam |
à l'amendement n° 6071 de Mme Kerbarh
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ARTICLE 20 BIS
I. – Supprimer les alinéas 4 et 5.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 12 à 15.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement vise à supprimer les alinéas créant le Conseil national des mines.
En effet, cette nouvelle instance s'ajouterait, sans véritable valeur ajoutée, à de nombreux autres organes de consultation.