ART. PREMIERN°AS253

ASSEMBLÉE NATIONALE
30 avril 2021

ACCÉLÉRER L'ÉGALITÉ ÉCONOMIQUE ET PROFESSIONNELLE - (N° 4000)

Adopté

AMENDEMENT N°AS253

présenté par

Mme Chapelier, Mme Firmin Le Bodo et M. Christophe

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ARTICLE PREMIER

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« deux ans »,

les mots :

« un an ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement porte à un an après la publication de la présente loi l’entrée en vigueur de l’obligation de versement du salaire sur un compte bancaire ou postal dont le salarié est détenteur ou codétenteur.


Le changement de compte bénéficiaire ou la création d’un nouveau compte bancaire ou postal peuvent en effet s’effectuer en quelques jours. Il n'est donc pas justifié d'attendre deux années pour mettre en œuvre de cette disposition qui favorise l’indépendance économique des femmes.