ART. PREMIER | N°AS253 |
ACCÉLÉRER L'ÉGALITÉ ÉCONOMIQUE ET PROFESSIONNELLE - (N° 4000)
AMENDEMENT N°AS253
présenté par
Mme Chapelier, Mme Firmin Le Bodo et M. Christophe |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« deux ans »,
les mots :
« un an ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement porte à un an après la publication de la présente loi l’entrée en vigueur de l’obligation de versement du salaire sur un compte bancaire ou postal dont le salarié est détenteur ou codétenteur.
Le changement de compte bénéficiaire ou la création d’un nouveau compte bancaire ou postal peuvent en effet s’effectuer en quelques jours. Il n'est donc pas justifié d'attendre deux années pour mettre en œuvre de cette disposition qui favorise l’indépendance économique des femmes.