| ART. 4 | N°634 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 juin 2021
RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 4078)
Rejeté
AMENDEMENT N°634
présenté par
| Mme Vichnievsky, rapporteure et M. Boudié, rapporteur |
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ARTICLE 4
À l’alinéa 6, après la seconde occurrence du mot :
« public »,
insérer les mots :
« , après avoir recueilli le consentement de la victime, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de rétablir le consentement préalable de la victime avant le dépôt de plainte par l’administration.