| APRÈS ART. 18 | N°CL427 |
CONFIANCE DANS L'INSTITUTION JUDICIAIRE - (N° 4091)
AMENDEMENT N°CL427
présenté par
| M. Démoulin et Mme Moutchou |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 18, insérer l'article suivant:
L’article L. 126‑14 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l’habitation, est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « , dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État » ;
2° Le second alinéa est ainsi rédigé :
« Les huissiers de justice ont accès aux boîtes aux lettres particulières selon les mêmes modalités que les agents chargés de la distribution au domicile agissant pour le compte des opérateurs mentionnés à l’article L. 126‑12. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à faciliter et clarifier les procédures pour les justiciables (notamment ceux parmi les plus fragiles) en assouplissant les conditions d’intervention des huissiers de justice pour leur permettre d’accéder aux boîtes aux lettres et aux interphones des immeubles.
Afin de remettre leurs actes en main propre – signifier un acte à personne – les huissiers de justice doivent pouvoir entrer en contact avec les justiciables. Or la loi (article L.111-6-6 du code de la construction et de l’habitation) et le règlement (articles R.111-17-1 à R.111-17-3) leur permettent d’avoir accès aux parties communes dans des conditions restreintes puisqu’ils doivent demander au syndic de lui remettre un moyen d’accès, celui-ci devant répondre dans un délai de 5 jours.
Cette difficulté procédurale – alors que l’huissier doit parfois signifier le jour même – rend ce dispositif inopérant, encourage les huissiers à recourir à des modes dégradés de signification et suscite en outre la méfiance des justiciables dans de nombreuses procédures. De plus, le contact direct avec l'huissier constitue une étape-clé pour établir le lien au plus vite avec l'institution judiciaire. Le présent amendement vise donc à donner aux huissiers de justice la possibilité d’accéder aux boîtes aux lettres et aux interphones dans les mêmes conditions que les agents postaux, c’est-à-dire en étant muni d’un « pass Vigik ».
L’accès aux boîtes aux lettres et aux interphones favoriserait également la reprise du dialogue entre les parties. Si l'on prend l'exemple des procédures d'expulsions locatives, ce sont près de 500 000 commandements de payer qui doivent être signifiés tous les ans, (parcs social et privés confondus), et plus de 150 000 assignations en justice, pour un taux de présence aux audiences tournant autour du tiers. C’est donc l'une des pistes à explorer pour renforcer la prévention des expulsions locatives en mobilisant les locataires et les propriétaires le plus rapidement possible.