| APRÈS ART. 3 | N°AS11 |
REVALORISATION DES PENSIONS DE RETRAITES AGRICOLES LES PLUS FAIBLES - (N° 4137)
AMENDEMENT N°AS11
présenté par
| M. Chassaigne, rapporteur |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:
À l’issue d’un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’application de l’article 9 de la loi n° 2019‑486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et, en particulier, à la situation des personnes dont la situation professionnelle n’est pas déclarée et qui ne cotisent pas au régime agricole.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet du présent amendement, issu des réflexions alimentées par les auditions menées par le rapporteur, vise à faire le point sur la situation des personnes dont l’activité n’est pas déclarée. Malgré les obligations déclaratives issues de la loi dite « Pacte »’, les auditions ont fait ressortir que plusieurs milliers de personnes pouvaient travailler dans des exploitations agricoles sans pour autant être prises en compte par les organismes de sécurité sociales. Il serait donc pertinent que le Parlement soit informé, à la fois de l’impact qu’une mesure qu’il a votée a eue sur la situation de ces personnes et, plus largement, sur la quantification de ce phénomène de non-déclaration.