| ART. PREMIER | N°AS5 |
REVALORISATION DES PENSIONS DE RETRAITES AGRICOLES LES PLUS FAIBLES - (N° 4137)
AMENDEMENT N°AS5
présenté par
| Mme Jacqueline Dubois, M. Damaisin, Mme Tiegna, M. Daniel, Mme Robert, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borowczyk, M. Chalumeau, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Dufeu, Mme Fabre, Mme Grandjean, Mme Hammerer, Mme Iborra, Mme Janvier, Mme Khattabi, Mme Limon, M. Martin, M. Mesnier, M. Michels, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Peyron, Mme Pitollat, Mme Pételle, Mme Rist, Mme Rixain, Mme Romeiro Dias, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Touraine, Mme Trisse, Mme Vanceunebrock, Mme Vidal, Mme Zannier, M. Castaner et les membres du groupe La République en Marche |
----------
ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi cet article :
« La deuxième phrase du second alinéa de l’article L. 732‑54‑2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée :
« 1° Les mots : « en fonction de la qualité de l’assuré et » sont supprimés ;
« 2° En conséquence, les mots : « qu’il » sont remplacés par les mots : « que l’assuré ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de revaloriser diligemment les plus petites pensions du régime des non-salariés agricoles, cet amendement prévoit d’aligner le montant de la pension majorée de référence 2 (553,29 € pour les conjoints collaborateurs et aides familiaux) sur celui de la pension majorée de référence 1 (696,29 € pour les chefs d’exploitations).
Cette modification de l’article L. 732‑54‑2 du code rural et de la pêche maritime garantira de supprimer la distinction entre les deux pensions majorées de référence et ainsi de rapprocher la PMR du minimum contributif (MICO) du régime général. Cette disposition, facilement réalisable, devrait profiter en premier lieu aux conjoints collaborateurs et aides familiaux qui sont essentiellement des femmes. La moyenne du gain mensuel permis par cette réforme est évaluée à 62 € mensuels pour les bénéficiaires.