| APRÈS ART. 4 BIS | N°336 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 mai 2021
ACCÉLÉRER L'ÉGALITÉ ÉCONOMIQUE ET PROFESSIONNELLE - (N° 4143)
Commission | |
Gouvernement |
AMENDEMENT N°336
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 4 BIS, insérer l'article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale