| ART. PREMIER | N°51 |
MESURES D’URGENCE POUR ASSURER LA RÉGULATION DE L’ACCÈS AU FONCIER AGRICOLE - (N° 4151)
Commission | |
Gouvernement |
AMENDEMENT N°51
présenté par
| M. Potier, Mme Battistel, M. Naillet, M. Letchimy, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés |
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 19 par les mots :
« en deçà du troisième degré de parenté. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à restreindre l'exemption prévue à l'alinéa 19 aux seules opérations réalisées à titre gratuit en deçà du troisième degré de parenté.
En effet, en l'état, le texte prévoit une exemption du dispositif de contrôle pour l'ensemble des opérations réalisées à titre gratuit. Afin d'éviter tout abus ou tentative de contournement du dispositif, il convient de restreindre cette exemption aux seules opérations réalisées à titre gratuit entre personnes ayant un lien de parenté relativement proche.