| ART. 24 BIS | N°220 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 juin 2021
VISANT À RÉDUIRE L'EMPREINTE ENVIRONNEMENTALE DU NUMÉRIQUE EN FRANCE - (N° 4196)
Commission | |
Gouvernement |
Adopté
AMENDEMENT N°220
présenté par
| M. Thiébaut |
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ARTICLE 24 BIS
I. – A la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« notification »,
le mot :
« information ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« la notification »,
les mots :
« l’information ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.