| ART. 14 BIS AA | N°250 |
VISANT À RÉDUIRE L'EMPREINTE ENVIRONNEMENTALE DU NUMÉRIQUE EN FRANCE - (N° 4196)
Commission | |
Gouvernement |
AMENDEMENT N°250
présenté par
| M. Thiébaut |
----------
ARTICLE 14 BIS AA
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« c) Au troisième alinéa, après le mot : « professionnels », sont insérés les mots : « , aux reconditionneurs ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement complète l’article 14 bis AA afin de préciser que le fabricant ou l’importateur doit fournir le plan de fabrication par un moyen d’impression en trois dimensions des pièces détachées, à la fois aux vendeurs professionnels et aux réparateurs, mais également aux reconditionneurs, lorsque ces pièces détachées ne sont plus disponibles sur le marché mais qu’il est possible de les imprimer en trois dimensions.