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| ART. 24 | N°351 |
VISANT À RÉDUIRE L'EMPREINTE ENVIRONNEMENTALE DU NUMÉRIQUE EN FRANCE - (N° 4196)
Commission | |
Gouvernement |
AMENDEMENT N°351
présenté par
| M. Thiébaut, rapporteur au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire |
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ARTICLE 24
Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« I. – Après le mot : « discriminatoires », la fin de la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 42‑1 du code des postes et des communications électroniques est ainsi rédigée : « en tenant compte des objectifs mentionnés à l’article L. 32‑1, notamment des besoins d’aménagement du territoire et de l’objectif de protection de l’environnement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à réécrire le premier alinéa de l’article 24. Afin de sécuriser juridiquement le dispositif, le présent amendement vise à inscrire la référence à l’objectif de protection de l’environnement dans le cadre des autorisations d’utilisation de fréquences parmi les objectifs mentionnés à l’article L. 32‑1 du code des postes et des communications, relatifs aux objectifs poursuivis par l’ARCEP.