| ART. 16 BIS | N°360 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 juin 2021
VISANT À RÉDUIRE L'EMPREINTE ENVIRONNEMENTALE DU NUMÉRIQUE EN FRANCE - (N° 4196)
Commission | |
Gouvernement |
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°360
présenté par
| M. Thiébaut |
à l'amendement n° 305 du Gouvernement
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ARTICLE 16 BIS
À l’alinéa 3, après le mot :
« par »,
insérer les mots :
« les services de télévision, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à élargir le champ de l'article 16 bis, en y incluant les services de télévision, au même titre que les services de médias audiovisuels à la demande et les services de plateforme de partage de vidéo.