| APRÈS ART. 13 BIS | N°362 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 juin 2021
VISANT À RÉDUIRE L'EMPREINTE ENVIRONNEMENTALE DU NUMÉRIQUE EN FRANCE - (N° 4196)
Commission | |
Gouvernement |
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°362
présenté par
| M. Thiébaut |
à l'amendement n° 156 de M. Potier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 13 BIS, insérer l'article suivant:
Substituer au mot :
« labellisés »,
le mot :
« agréés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.