| APRÈS ART. PREMIER | N°486 |
PLFR POUR 2021 - (N° 4215)
Commission | |
Gouvernement |
AMENDEMENT N°486
présenté par
| M. Jerretie, M. Duvergé, M. Hammouche, M. Laqhila, M. Mattei, M. Barrot, M. Pupponi, M. Mignola, M. Turquois, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme Yolaine de Courson, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Goulet, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Lainé, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Tuffnell, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier et M. Waserman |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:
I. – Au I de l’article 7 de la loi n° 2020‑473 du 25 avril 2020 de finances rectificatives pour 2020, la date : « 31 mars 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les exploitations agricoles ont été fortement fragilisée en 2020 et en 2021, du fait des mesures prophylactiques mais aussi d’évènements climatiques exceptionnels, à l’instar de l’épisode de gel d’avril 2021, considéré par de nombreux acteurs comme la « catastrophe agronomique » du siècle.
Le présent amendement propose de permettre aux exploitants de continuer à mobiliser l’épargne constituée sous le régime de dotation pour aléas dans les conditions d’utilisation, plus souples, de l’épargne de précaution ouvert l’an dernier par la loi de finances rectificatives n°2 pour 2020.