| APRÈS ART. 2 | N°CF210 |
PLFR POUR 2021 - (N° 4215)
AMENDEMENT N°CF210
présenté par
| M. Barrot, M. Duvergé, M. Hammouche, M. Jerretie, M. Laqhila, M. Mattei, M. Mignola, M. Pupponi, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, Mme Brocard, M. Corceiro, M. Cubertafon, Mme Crouzet, Mme Yolaine de Courson, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Fanget, Mme Essayan, Mme Florennes, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, M. Geismar, Mme Gatel, Mme Goulet, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, Mme Josso, M. Lainé, M. Latombe, Mme Lasserre, M. Loiseau, Mme Luquet, Mme Mette, M. Mathiasin, M. Michel-Kleisbauer, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Tuffnell, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier et M. Waserman |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:
I. – Au 9° du 1 de l’article 39 du code général des impôts, la date : « 30 juin 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de faciliter les abandons de créance de loyers et accessoire en matière de revenus fonciers qui seraient consentis par les bailleurs, la loi de finances rectificatives du 26 avril 2020 prévoit que ces abandons ne constituent pas des revenus imposables au sens de l’article 39 du code général des impôts.
Ce dispositif est toutefois appelé à s’éteindre le 30 juin 2021.
Afin d’accompagner les entreprises dans la reprise, le présent amendement entend prolonger la déductibilité fiscale des abandons de loyers. En incitant les créanciers à renoncer aux loyers à percevoir, ce prolongement permettrait aux entreprises locatrices de se désendetter et d’aborder la reprise dans de meilleures conditions.