| ART. 6 | N°14 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 juin 2021
REVALORISATION DES PENSIONS DE RETRAITES AGRICOLES LES PLUS FAIBLES - (N° 4228)
Commission | |
Gouvernement |
Adopté
AMENDEMENT N°14
présenté par
| le Gouvernement |
----------
ARTICLE 6
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de lever le gage prévu lors du dépôt de la proposition de loi.