| AVANT ART. PREMIER | N°15 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 juin 2021
REVALORISATION DES PENSIONS DE RETRAITES AGRICOLES LES PLUS FAIBLES - (N° 4228)
Commission | |
Gouvernement |
Adopté
AMENDEMENT N°15
présenté par
| le Gouvernement |
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AVANT L'ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi l’intitulé du titre Ier :
« Instituer un dispositif unique de pension majorée de référence pour tous les non-salariés agricoles ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rédactionnel a pour objet de modifier l’intitulé du titre Ier en cohérence avec l’article amendé en commission prévoyant la suppression de la distinction entre les deux montants de pension majorées de référence (PMR) (PMR 1 pour les chefs d’exploitation et PMR 2 pour les conjoints collaborateurs et aides familiaux).