| ART. PREMIER | N°5 |
REVALORISATION DES PENSIONS DE RETRAITES AGRICOLES LES PLUS FAIBLES - (N° 4228)
Commission | |
Gouvernement |
AMENDEMENT N°5
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° La deuxième phrase du second alinéa de l’article L. 732‑54‑2 est supprimée ;
« 2° Au premier alinéa de l’article L. 732‑54‑3, les mots : « fixé par décret » sont remplacés par les mots : « dont le montant est égal à celui de l’allocation de solidarité aux personnes âgées prévu pour une personne seule par l’article L. 815‑4 du code de la sécurité sociale ».
« II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022. Il est applicable aux pensions dues à compter de cette date, y compris pour les pensions de retraite ayant pris effet avant cette date. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet d’établir un montant unique de pension majorée de référence (PMR) quel que le soit le statut de l’assuré non-salarié agricole. Il permet ainsi le relèvement du montant prévu pour les conjoints collaborateurs et aides familiaux, fixé à 555,50 €, au niveau de celui prévu pour les chefs d’exploitation, de 699,07 €, à la fois pour les retraités actuels et futurs. Par ailleurs, cet amendement prévoit le relèvement du seuil d’écrêtement de la PMR au niveau du montant de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) prévu pour une personne seule, soit 906,81 €.