| ART. 5 | N°AS213 |
PROTECTION DES ENFANTS - (N° 4264)
AMENDEMENT N°AS213
présenté par
| Mme Goulet, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Fontenel-Personne, M. Isaac-Sibille, M. Turquois, M. Philippe Vigier, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme Yolaine de Courson, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Gatel, M. Geismar, M. Hammouche, Mme Jacquier-Laforge, M. Jerretie, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Pupponi, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Tuffnell, Mme Vichnievsky et M. Waserman |
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ARTICLE 5
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , qui doit comprendre l’identification d’une autorité tierce extérieure à la structure et indépendante du département vers laquelle les personnes accueillies peuvent se tourner en cas de difficulté ainsi que les modalités d’affichage des documents, notices et services d’informations affichés dans les établissements ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement poursuit l’objectif d’une meilleure information des jeunes quant aux questions de maltraitance.
En l’état actuel du droit, les contrôles et dispositifs d’alerte de violence sont bien plus exigeants dans les établissements scolaires. Il apparaît ainsi primordial de mettre à niveau les informations disponibles dans les différents établissements recevant des enfants.
Enfin, la question du recours à une autorité tierce ou indépendante apparaît comme un gage de transparence et d’indépendance de l’investigation. Il s’agit par ailleurs d’une recommandation du Défenseur des droits pour consolider l’acceptabilité des conclusions rendues.