| ART. PREMIER | N°AS245 |
PROTECTION DES ENFANTS - (N° 4264)
AMENDEMENT N°AS245
présenté par
| Mme Santiago, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés |
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« en cohérence avec le projet pour l’enfant prévu à l’article L. 223‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prendre en compte le projet de l’enfant dans sa mesure de placement.
En effet, le « projet personnel pour l’enfant », tel que prévue par l’article L 223‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles, complète l’évaluation par les services, permet une consultation étendue de toutes les personnes oeuvrant pour l’éducation de l’enfant, en particulier les parents, afin de déterminer, avec le plus de précision possible, son intérêt supérieur.
Ainsi il est nécessaire que la mesure de placement se fasse en cohérence avec le projet pour l’enfant afin que toutes les solutions soient étudiées.