ART. 4N°AS346

ASSEMBLÉE NATIONALE
26 juin 2021

PROTECTION DES ENFANTS - (N° 4264)

Adopté

AMENDEMENT N°AS346

présenté par

M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo et Mme Chapelier

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ARTICLE 4

À l’alinéa 4, après le mot :

« exercice »

insérer les mots :

« à intervalle de temps régulier ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à préciser la temporalité du réexamen des antécédents judiciaires en cours d’emploi pour mieux protéger les enfants. 

Il introduit une vérification « à intervalle de temps régulier » dont la périodicité devra être précisée par décret.