ART. 13N°AS370

ASSEMBLÉE NATIONALE
26 juin 2021

PROTECTION DES ENFANTS - (N° 4264)

Non soutenu

AMENDEMENT N°AS370

présenté par

Mme Tamarelle-Verhaeghe

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ARTICLE 13

Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :

« Il comprend un collège des enfants et des jeunes protégés ou sortant des dispositifs de la protection de l’enfance. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement vise à réintégrer, tel que rédigé dans l’avant-projet de loi, la présence d’un collège des enfants et des jeunes protégés ou sortants des dispositifs de la protection de l’enfance.