| APRÈS ART. 3 | N°AS404 |
PROTECTION DES ENFANTS - (N° 4264)
AMENDEMENT N°AS404
présenté par
| Mme Goulet, Mme Essayan, Mme Bagarry, Mme Mörch et Mme Provendier |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:
Au quatrième alinéa de l’article L. 221‑2 du code de l’action sociale et des familles, après la troisième occurrence du mot : « département, », sont insérés les mots : « ou, en dernier ressort, un infirmier exerçant en pratique avancée tel que défini à l’article R. 4301‑1 du code de la santé publique, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Devant la pénurie de médecin, le présent amendement vise à ce qu’un infirmier en pratiques avancées puisse y suppléer.
Cette proposition est issue de la mission d’information parlementaire qui a rendu ses travaux, adoptés à l’unanimité, en juillet 2019.