ART. 13N°AS411

ASSEMBLÉE NATIONALE
26 juin 2021

PROTECTION DES ENFANTS - (N° 4264)

Adopté

AMENDEMENT N°AS411

présenté par

Mme Goulet, Mme Essayan, Mme Bagarry, Mme Mörch et Mme Provendier

----------

ARTICLE 13

À la première phrase de l’alinéa 17, après le mot :

« la »,

insérer les mots :

« prévention et à la ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement vise à préciser que le CNPE formule également des recommandations quant à la prévention en matière de protection de l’enfance.