| AVANT ART. 13 | N°AS438 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 juin 2021
PROTECTION DES ENFANTS - (N° 4264)
Adopté
AMENDEMENT N°AS438
présenté par
| Mme Limon, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borowczyk, M. Chalumeau, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Dufeu, Mme Fabre, Mme Grandjean, Mme Hammerer, Mme Iborra, Mme Janvier, Mme Khattabi, M. Martin, M. Mesnier, M. Michels, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Pitollat, Mme Rist, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Touraine, Mme Trisse, Mme Vanceunebrock, Mme Vidal, Mme Zannier, M. Castaner et les membres du groupe La République en Marche |
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AVANT L'ARTICLE 13, insérer la division et l'intitulé suivants:
Titre V bis
Mieux piloter la politique de protection de l’enfance
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est une conséquence de la création du nouveau titre consacré à la protection maternelle et infantile.