| AVANT ART. 12 | N°AS447 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 juin 2021
PROTECTION DES ENFANTS - (N° 4264)
Adopté
AMENDEMENT N°AS447
présenté par
| Mme Limon, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borowczyk, M. Chalumeau, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Dufeu, Mme Fabre, Mme Grandjean, Mme Hammerer, Mme Iborra, Mme Janvier, Mme Khattabi, M. Martin, M. Mesnier, M. Michels, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Pitollat, Mme Rist, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Touraine, Mme Trisse, Mme Vanceunebrock, Mme Vidal, Mme Zannier, M. Castaner et les membres du groupe La République en Marche |
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AVANT L'ARTICLE 12
Rédiger ainsi l’intitulé du titre V :
« Renforcer la politique de protection maternelle et infantile ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de consacrer l'existence de la protection maternelle et infantile dans le présent projet de loi. Bien qu'elle participe amplement à la prévention et à la protection de l'enfance, la PMI remplit de nombreuses autres missions de prévention, de soutien à la parentalité et d'accompagnement des modes de garde.