| ART. 9 | N°AS457 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 juin 2021
PROTECTION DES ENFANTS - (N° 4264)
Adopté
AMENDEMENT N°AS457
présenté par
| Mme Pételle, rapporteure |
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ARTICLE 9
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« dans les conditions suivantes »
les mots :
« prévues au présent article ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.