ART. 9N°AS457

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 juin 2021

PROTECTION DES ENFANTS - (N° 4264)

Adopté

AMENDEMENT N°AS457

présenté par

Mme Pételle, rapporteure

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ARTICLE 9

À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :

« dans les conditions suivantes »

les mots :

« prévues au présent article ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Rédactionnel.