| ART. 9 | N°AS459 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 juin 2021
PROTECTION DES ENFANTS - (N° 4264)
Adopté
AMENDEMENT N°AS459
présenté par
| Mme Pételle, rapporteure |
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ARTICLE 9
À l’alinéa 11, après le mot :
« mensuel »
insérer le mot :
« calculé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.