| ART. 9 | N°AS460 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 juin 2021
PROTECTION DES ENFANTS - (N° 4264)
Adopté
AMENDEMENT N°AS460
présenté par
| Mme Pételle, rapporteure |
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ARTICLE 9
Après la deuxième occurrence du mot :
« inférieur »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 13 :
« aux prévisions du contrat du fait de l’employeur. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.