ART. 9N°AS461

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 juin 2021

PROTECTION DES ENFANTS - (N° 4264)

Adopté

AMENDEMENT N°AS461

présenté par

Mme Pételle, rapporteure

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ARTICLE 9

À l’alinéa 15, substituer aux mots :

« de lui être confiés »

les mots :

« d’être confiés à l’assistant familial ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Rédactionnel.