| ART. 11 | N°AS464 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 juin 2021
PROTECTION DES ENFANTS - (N° 4264)
Adopté
AMENDEMENT N°AS464
présenté par
| Mme Pételle, rapporteure |
----------
ARTICLE 11
À l’alinéa 2, après le mot :
« âge »
insérer les mots :
« mentionnée au I de l’article 6‑1 de la loi n° 84‑834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d’âge dans la fonction publique et le secteur public ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.