| ART. 15 | N°AS466 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 juin 2021
PROTECTION DES ENFANTS - (N° 4264)
Adopté
AMENDEMENT N°AS466
présenté par
| Mme Pételle, rapporteure |
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ARTICLE 15
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« sa minorité »
les mots :
« la minorité de la personne ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.