ART. 15N°AS467

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 juin 2021

PROTECTION DES ENFANTS - (N° 4264)

Adopté

AMENDEMENT N°AS467

présenté par

Mme Pételle, rapporteure

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ARTICLE 15

À l’alinéa 8, substituer aux mots :

« situation de minorité et »

les mots :

« minorité et la situation ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Rédactionnel.