ART. 15N°AS468

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 juin 2021

PROTECTION DES ENFANTS - (N° 4264)

Adopté

AMENDEMENT N°AS468

présenté par

Mme Pételle, rapporteure

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ARTICLE 15

À l’alinéa 10, après le mot :

« situation »

insérer le mot :

« et la mise à l’abri ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La contribution forfaitaire aujourd'hui versée aux départements est bien relative à l'évaluation mais également à la mise à l'abri des personnes se déclarant MNA.