| ART. 15 | N°AS469 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 juin 2021
PROTECTION DES ENFANTS - (N° 4264)
Adopté
AMENDEMENT N°AS469
présenté par
| Mme Pételle, rapporteure |
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ARTICLE 15
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 11 :
« La contribution n’est pas versée, en totalité ou en partie, lorsque...(le reste sans changement) »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.