| ART. 14 | N°AS472 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 juin 2021
PROTECTION DES ENFANTS - (N° 4264)
Adopté
AMENDEMENT N°AS472
présenté par
| Mme Pételle, rapporteure |
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ARTICLE 14
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« de moins de vingt‑et‑un ans ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.