| AVANT ART. 16 | N°AS474 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 juin 2021
PROTECTION DES ENFANTS - (N° 4264)
Adopté
AMENDEMENT N°AS474
présenté par
| Mme Pételle, rapporteure |
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AVANT L'ARTICLE 16
À l’intitulé du titre VII, après le mot :
« dispositions »,
insérer les mots :
« relatives à l’ ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.