AVANT ART. 12N°AS475

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 juin 2021

PROTECTION DES ENFANTS - (N° 4264)

Adopté

AMENDEMENT N°AS475

présenté par

Mme Peyron, rapporteure

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AVANT L'ARTICLE 12

Rédiger ainsi l’intitulé du titre V :

« Renforcer la politique de protection maternelle et infantile ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement a pour objet de consacrer l’existence de la protection maternelle et infantile dans le présent projet de loi. Bien qu’elle participe amplement à la prévention et à la protection de l’enfance, la PMI remplit de nombreuses autres missions de prévention, de soutien à la parentalité et d’accompagnement des modes de garde.