AVANT ART. 12 | N°AS475 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 juin 2021
PROTECTION DES ENFANTS - (N° 4264)
Adopté
AMENDEMENT N°AS475
présenté par
Mme Peyron, rapporteure |
----------
AVANT L'ARTICLE 12
Rédiger ainsi l’intitulé du titre V :
« Renforcer la politique de protection maternelle et infantile ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de consacrer l’existence de la protection maternelle et infantile dans le présent projet de loi. Bien qu’elle participe amplement à la prévention et à la protection de l’enfance, la PMI remplit de nombreuses autres missions de prévention, de soutien à la parentalité et d’accompagnement des modes de garde.