| AVANT ART. 13 | N°AS476 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 juin 2021
PROTECTION DES ENFANTS - (N° 4264)
Adopté
AMENDEMENT N°AS476
présenté par
| Mme Peyron, rapporteure |
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AVANT L'ARTICLE 13, insérer la division et l'intitulé suivants:
Titre V bis
Mieux piloter la politique de protection de l’enfance
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est une conséquence de la création du nouveau titre consacré à la protection maternelle et infantile.