ART. 13 | N°AS477 |
PROTECTION DES ENFANTS - (N° 4264)
AMENDEMENT N°AS477
présenté par
Mme Peyron, rapporteure |
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ARTICLE 13
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Il comprend un collège des enfants et des jeunes protégés ou sortant des dispositifs de la protection de l’enfance. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet du présent amendement est de remédier à un manque dans la composition actuelle du Conseil national de la protection de l’enfance. Alors que la mission de préfiguration de l’IGAS conseillait l’intégration de représentants des premières personnes concernées, à savoir les enfants, le présent projet de loi ne comprend pas leur représentation.
Le présent amendement vise à remédier à cette situation et à suivre l’exemple donné par le Haut Conseil de la Famille, de l’Enfance et de l’Age qui a installé un collège des enfants rattaché à sa commission « enfance et adolescence »